Le divorce accepté repose sur l’accord des époux sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (C. civ., art. 233). Il s’agit d’une phase non contentieuse du divorce dans laquelle les époux s’accordent sur leur volonté de divorcer mais sont opposés sur les conséquences du divorce.
Dans ce type de divorce accepté, les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ces conséquences.
En d’autres termes, le divorce sera assurément prononcé mais c’est au juge qu’il adviendra de tirer les conséquences du divorce. Le juge n’aura pas à connaître de la cause du divorce, l’acceptation des deux conjoints est suffisante.
Une procédure en divorce par acceptation du principe de la rupture peut être introduite par un seul ou les deux conjoints en même temps. Si la requête a été introduite par un seul des deux conjoints, l’autre n’aura qu’a accepté le principe du divorce pour que la procédure se poursuive.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour rédiger cette acceptation. Une fois l’acceptation rédigée, cette dernière est irrévocable, il ne sera plus possible pour un époux de s’opposer au principe du divorce au cours de la procédure.
LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE
Il est nécessaire que les deux personnes consultent leurs avocats respectifs et que l’une d’entre elles introduisent une requête par l’intermédiaire de son avocat.
Lors de l’audience, deux scénarios sont possibles : le premier est qu’il y ait un procès- verbal d’acceptation signé par les parties et leurs avocats. Le deuxième est l’absence d’acceptation de l’autre époux, une ordonnance de non conciliation est alors rendue, il restera donc aux époux les deux possibilités du divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
En cas d’accord (premier cas), la partie ayant déposé la requête est autorisée à assigner au fond en vue d’obtenir un jugement de divorce réglant les conséquences dudit divorce.
Les conséquences du divorce seront tranchées par le Juge sur le fondement des demandes et arguments de chaque époux tels que présentés et développés par leurs avocats. Ce type de divorce est susceptible d’appel, car c’est au juge de décide des conséquences financières du divorce et du sort des enfants.
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