Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *